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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21, r. 0.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par un technologue professionnel dont la compétence relève de la technologie de l’architecture
Article 4
Versions de la disposition
4. Un technologue professionnel peut, pour répondre aux exigences du chantier, modifier tout plan et tout devis d’un bâtiment dont il surveille les travaux, pourvu que cette modification n’ait pas pour effet de changer l’usage de ce bâtiment ou d’en affecter significativement l’intégrité structurale, les murs ou les séparations coupe-feu, les issues et leurs accès, ou l’enveloppe.
En vig.: 2024-02-15
4. Un technologue professionnel peut, pour répondre aux exigences du chantier, modifier tout plan et tout devis d’un bâtiment dont il surveille les travaux, pourvu que cette modification n’ait pas pour effet de changer l’usage de ce bâtiment ou d’en affecter significativement l’intégrité structurale, les murs ou les séparations coupe-feu, les issues et leurs accès, ou l’enveloppe.
